Textes de Loi
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Ord. n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’ac-quisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières
Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
Ord. N° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme
Ord. n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
Ord. N°60-121 du 1er octobre 1960 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété
Ord. n°60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public
Décret n° 50-1631 du 27 décembre 1950 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement à Madagascar et Dépendances