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administration[at]observatoire-foncier.mg 9 rue Pierre Stibbe, bâtiment du service topographique, Porte 213 Anosy - Antananarivo 101 - Madagascar.

Textes de Loi

Ord. n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’ac-quisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Ord. N° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme

Ord. n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Ord. N°60-121 du 1er octobre 1960 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété

Ord. n°60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public

Décret n° 50-1631 du 27 décembre 1950 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement à Madagascar et Dépendances

Décret n° 2007-1109 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée