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administration[at]observatoire-foncier.mg 9 rue Pierre Stibbe, bâtiment du service topographique, Porte 213 Anosy - Antananarivo 101 - Madagascar.

Textes de Loi

Loi n°2003-027 du 27 août 2003 portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

Décret n°2003-784 du 8 avril 2003 fixant les conditions d’application de la loi n°2001-031 établissant un Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy

Décret N°2003-439 du 27 mars 2003 instituant une cellule environnementale au sein de chaque Ministère

Arrêté N°839-2003 du 16 janvier 2003 portant précision sur l'application de certains articles du Décret n°2001/170 du 15/03/00 portant Code minier.

Loi n°2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

Arrêté n°6830-2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale

Arrêté interministériel n°12032-2000 du 6 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement

Décret n°2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du cadastre Minier de Madagascar

Décret n°2000-170 du 15 mars 2000 Fixant les conditions d'application de la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier

Décret N°2000-028 du 14 février 2000 relatif aux médiateurs environnementaux