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administration[at]observatoire-foncier.mg 9 rue Pierre Stibbe, bâtiment du service topographique, Porte 213 Anosy - Antananarivo 101 - Madagascar.

Textes de Loi

Loi N° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant statut du notariat à Madagascar

Décret n°2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n°2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises à Madagascar

Décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-022 du 19 aout 1999 portant code minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.

Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Décret n°2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM

Décret n° 2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d'application de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière.

LOI n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 portant modification du Code Minier

Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres.

Loi n°2005-022 du 2 août 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy

Lettre de Politique Foncière 2005