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Textes de Loi

Décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.

Décret N° 2004-515 du 04 Mai 2004 portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

Décret N° 2003-908 du 02 septembre 2003 portant application de la loi n° 2003-029 du 21 Août 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Décret n° 68-213 du 21 mai 1968 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou « cadastre »

Décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Décret N° 64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public

Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962

Décret n° 64-076 du 6 mars 1964 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier

Décret N° 63-256 du 9 mai 1963 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 relative au domaine privé nati

Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les colle