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Textes de Loi

Loi n° 2007-36 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar

Décret n°2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n°2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises à Madagascar

Décret n°2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM