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Textes de Loi

Décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-022 du 19 aout 1999 portant code minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.

LOI n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 portant modification du Code Minier

Loi n°2005-022 du 2 août 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy

Arrêté n°19560-2004 du 18 octobre 2004 Portant suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme

Décret n°2003-784 du 8 avril 2003 fixant les conditions d’application de la loi n°2001-031 établissant un Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy

Arrêté N°839-2003 du 16 janvier 2003 portant précision sur l'application de certains articles du Décret n°2001/170 du 15/03/00 portant Code minier.

Loi n°2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

Arrêté interministériel n°12032-2000 du 6 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l'environnement

Décret n°2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du cadastre Minier de Madagascar

Décret n°2000-170 du 15 mars 2000 Fixant les conditions d'application de la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier