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Textes de Loi

Circulaire interministérielle n° 98-001/MinATV/MDB/MI du 12 juin 1998 relative à la gestion de l’espace urbain

Ord. N°92-033 du 17 juillet 1992 portant modification de certaines dispositions de l’ord. 60-167 du 3 octobre 1960

Arrêté N°310 du 2 février 1964 fixant les modalités de demande d’alignement

Décret N°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat

Ord. N°62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements

Ord. N° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme