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Textes de Loi

Décret N°99-952 du 15 décembre 1999 portant réglementation de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’un organisme public de coopération intercommunale

Loi N° 94-007 du 26 juin 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées

Loi N°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées.

Ord. N°92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités Décentralisées

Ord .N° 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement des collectivités décentralisées