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Enjeux fonciers dans l'Itasy : réconcilier l'obsolète et le présent Ny mikasika ny fananan-tany ao amin'ny Faritra Atsinanana Herinandro fampahafantarana ny fananan-tany, Faritra Itasy Forum national pour la consolidation de la politique foncière malagasy La Femme et le Foncier Sécuriser à bas prix les droits fonciers des citoyens malgaches Tanin'ireo voanjo teo aloha : iza no tena tompony? Ny adin-tany Etat des lieux de la réforme foncière

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administration[at]observatoire-foncier.mg 9 rue Pierre Stibbe, bâtiment du service topographique, Porte 213 Anosy - Antananarivo 101 - Madagascar.

Textes de Loi

Décret n° 99-022 du 9 octobre 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR)

Arrêté N° 2592/94 du 14 juin 1994 portant création des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixant leur composition et leurs règles de fonctionnement

Ord. N°83-008 du 5 mars 1983 Portant attribution au président du comité exécutif ayant une limite ou des Zones d’Aménagement Foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions de commissaire aux affaires immobilières, ratifiée, après

Ord.n°74-022 du 20 juin 1974 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural

Décret N°74-187 du 20 juin 1974 portant organisation de la migration

Ord.N°73-073 du 1er dec. 1973 portant orientation du développement rural

LOI n° 66-025 du 19 décembre 1966 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole

Décret N°63-285 du 22 Mai 1963 réglementant le mode commun d’application de l’ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962, fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale

Ord. N° 62-042 du 19 sept 1962 fixant les règles générales applicables aux Aires de Mise en Valeur Rurale (A.M.V.R.)