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Atelier de présentation du projet de loi sur le régime juridique de l'immatriculation et de la propriété foncière titrée

Atelier de présentation du projet de loi sur le régime juridique de l'immatriculation et de la propriété foncière titrée
Antananarivo | Grande salle Ministère de l'Economie et de la Planification
09 mai 2017

Le nouveau projet de loi sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée a été présenté aux différents acteurs le 09 mai 2017 au Ministère de l’Economie et de la Planification. La présentation s’est effectuée avec la présence du Secrétaire Général du M2PATE, Monsieur RASOAMANANA Georges, ainsi que de nombreux acteurs du secteur foncier. Ce nouveau projet de loi remplacera l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.

 

Cette révision de texte a pour objectif de permettre aux services fonciers  et aux juridictions de trancher sur les litiges fonciers, ou de les prévenir. Elle permet également de consolider la sécurisation foncière apportée par le régime foncier de l’immatriculation ainsi que d’améliorer le cadre juridique d’execution des fonctions des agents des services fonciers. Enfin, cette révision permettra aussi de contribuer à la sécurisation foncière des occupations qui n’ont pu être sécurisées au niveau local.

 

Le  nouveau projet de loi donne des précisions sur la gestion des propriétés privées, les procédures d’immatriculation des immeubles, la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés, la procédure de régularisation des terrains à statut obsolète, les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers, ainsi que les pénalités diverses en matière de foncier.

 

Ce projet de révision entre dans le cadre de la politique gouvernementale de « réconcilier les Malagasy avec leurs terres ».