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Atelier de consultation des acteurs sur l’élaboration d’une loi relative aux statuts spécifiques du foncier des forêts

Atelier de consultation des acteurs sur l’élaboration d’une loi relative aux statuts spécifiques du foncier des forêts
Antananarivo | Bibliothèque nationale Anosy
Du 15 Mars 2017 au 15 Mars 2017

Cet atelier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions de Madagascar lors du 5ème Congrès mondial sur les parcs tenu à Durban en 2003, puis renforcé en 2015 par la déclaration présidentielle, et dans laquelle Madagascar s’est engagé à tripler la superficie des aires protégées malagasy : de 1,8millions d’ha, cette superficie passera à 6 millions d’ha soit 10% de la superficie totale de Madagascar. La réalisation de cet engagement a soulevé beaucoup de débats au niveau de la communauté environnementale nationale et internationale. Entre autre, il signale l’importance de la sécurisation foncière de ces réserves forestières, première garantie de la conservation des forêts malagasy. Actuellement, La gouvernance forestière rencontre des difficultés car la majorité des aires protégées et des réserves classées de Madagascar ne sont pas encore sécurisées et les conflits dans et autour des aires protégées se font de plus en plus nombreux. En effet, même si la législation forestière est un outil de gouvernance forestière jusqu’ici, elle n’arrive pas à elle seule à protéger les territoires forestiers.

 

La réforme foncière de 2005 et la nouvelle Lettre de la Politique Foncière de  2015 stipulent que « les terrains relevant du domaine d’application de la législation relative aux Aires protégées et ceux servant de support à la mise en application de conventions signées dans le cadre de la législation sur la gestion des ressources naturelles » devront faire l’objet d’un régime foncier spécifique (article 38 de la loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les différents statuts des terres à Madagascar). Ce statut spécifique tarde cependant à être précisé et aucun cadre règlementaire claire ne fixe l’application de ce texte. Pourtant, après le congrès de Durban, près de 20 % du territoire national se sont vus attribuer un statut de protection temporaire interdisant toute exploitation des ressources forestières pourtant indispensables à la survie des populations. L’insécurité foncière fait ainsi obstacle aux objectifs de conservation de la biodiversité et il devient urgent de préciser le régime juridique du sol dans une perspective raisonnée d’aménagement du territoire.

 

Ce premier atelier, où les différents responsables au niveau des deux ministères ont participé activement, a permis aux acteurs de s’accorder sur quelques principes de base de résolutions : mettre en place des procédures transitoires jusqu’à l’adoption de la loi pour sécuriser les forêts, mettre en place un protocole d’accord interministériel pour la gouvernance forestière, notamment pour que Madagascar puisse honorer son engagement pour protéger 6 millions d’Ha de forêt, entamer un processus de délimitation des aires protégées, avec toutefois la question du financement qui reste encore en suspens, et enfin, garder les zones de reboisement comme des domaines privés de l’Etat régis par le droit commun et un schéma d’aménagement bien défini communément par les deux ministères, mais avec une obligation pour les futurs usagers ou exploitants de respecter un cahier des charges qui conditionne le droit d’usage strict au reboisement.

 

Cet atelier n’est que le début d’un processus qui s’avère intéressant pour les mois à venir, surtout en ces périodes où les différents secteurs (agriculture, mine, environnement…) commencent à engager diverses actions pour sécuriser les terres utilisées dans le cadre de leurs activités, et le secteur foncier se trouve au cœur de ces problématiques et enjeux. Affaire à suivre.