Le certificat foncier ou "kara-tany" est un document légal de reconnaissance de la propriété sur les parcelles qui ne sont ni titrées ni cadastrées, mais faisant l'objet d'une occupation de longue durée et selon les modes coutumiers. La propriété est attestée lors d'une reconnaissance locale, menée par une Commission composée de représentants de la Commune, du Chef de Fokontany, des autres ayants-droit convoqués, des voisins et des raiamandreny du village. La décentralisation de la gestion foncière, par le biais de la mise en place des guichets fonciers qui sont en charge de la certification foncière, constitue l'une des grandes innovations apportées par la réforme foncière adoptée en 2005. L'Observatoire du Foncier a mené une étude pour constater les premiers effets de la mise en place des guichets fonciers.

 

L'étude menée en 2011 par l'Observatoire du Foncier, l'IRD et le CIRAD, auprès de 1862 ménages ruraux, a visé à évaluer les effets de la mise en place des Guichets Fonciers. Elle a été menée dans 9 Communes (réparties sur 4 Régions) dotées de Guichets Fonciers. Les résultats sont représentatifs des réalités au niveau des Communes étudiées.

 

 

 

Un meilleur accès à l'information foncière pour les usagers

 

Le faible accès aux informations foncières et la méconnaissance des textes légaux et des procédures foncières sont à l'origine des principaux problèmes liés au foncier : faible taux de mutations formelles, escroquerie, prolifération des rabatteurs et de la corruption, conflits fonciers. La mise en place des Guichets fonciers a contribué à améliorer le niveau d'information des usagers et de la population en général.

 

Ainsi, au niveau des Communes enquêtées:

 

- En moyenne, 72% des ménages connaissent l'existence du Guichet Foncier et 22% des ménages s'y sont déjà rendus au moins une fois;- Les ménages vont au guichet pour engager une procédure de demande de certificat mais également pour demander des informations sur les parcelles et les procédures. Dans certaines Communes objet de l'étude, le taux de demande de certificat foncier atteint 30% de la population communale (Vakinankaratra, DIANA).

 

- La plupart d'entre eux (80%) ont déclaré ne jamais avoir eu l'opportunité de se rendre auprès des services fonciers auparavant.

 

Le processus de certification n'est pas réservé à une minorité

 

A Madagascar, la certification se fait à la demande du/des occupants de la parcelle concernée. Parmi ces ménages, tous les profils de richesse, d'instruction ou de genre sont représentés mais à des niveaux différents.

 

Niveau de richesse et certification 

 

- Toutes les catégories de ménages présentes dans les Communes ont fait une demande de certificat foncier. Dans l'ensemble des Communes enquêtées, plus d'1 ménage sur 10 ayant obtenu un certificat foncier sont parmi les pauvres.

- Néanmoins, par rapport à la population générale, ce sont les ménages aisés qui ont le plus accès à la certification (19% des riches contre 2% des pauvres).

 

Source: Enquêtes 2011, OF/IRD/CIRAD

 

 

Niveau de scolarisation et certification

 

La culture Malagasy en milieu rural fait souvent état d'une crainte de fréquenter les bureaux administratifs pour les illettrés ou ceux qui ont peu fréquenté l'école.

 

- L'étude a toutefois conclu que les personnes non scolarisées ou celles qui n'ont pas dépassé le cycle primaire ont aussi accès au guichet foncier et comprennent les procédures (47% des titulaires de certificat foncier n'ont pas été scolarisés au-delà du cycle primaire).

 

- Cependant, pour l'ensemble de la population, le pourcentage de détenteurs de certificat est plus élevé dans le groupe de ceux qui ont atteint un niveau de scolarisation plus avancé.

 

Source: Enquêtes 2011, OF/IRD/CIRAD

 

 

Genre et certification

 

La question de l'équité relativement à la possession des terres est encore largement inégale à Madagascar. La culture Malagasy place naturellement l'homme à la tête du ménage et comme gestionnaire du patrimoine foncier.

 

- Sur l'ensemble des parcelles détenues par les ménages enquêtés, 62% sont déclarées appartenir au mari, 11,5% à l'épouse et 24% au couple. Les autres parcelles sont des propriétés en indivision (famille).

 

- Sur l'ensemble des parcelles certifiées, 74% des propriétaires sont des hommes et 21% sont des femmes. 5% sont des certificats collectifs.

 

- Mais hommes et femmes, lorsqu'ils sont propriétaires, ont recours dans les mêmes proportions à la certification.

 

- Cependant, sur les parcelles déclarées comme bien commun du couple, 82% ont été certifiés au nom du mari seulement.

 

 

Source: Enquêtes 2011, OF/IRD/CIRAD

 

 

 

Les résultats de l'enquête font notamment état d'une démocratisation de l'accès aux informations et à la formalisation de la propriété. En effet, le Guichet Foncier intervient comme une institution de proximité contribuant essentiellement à informer les populations sur leurs droits et à sécuriser leurs parcelles. La mise en place du guichet répond aussi aux questions d'équité concernant l'accès pour les ménages les plus pauvres, les femmes ou les chefs de ménage moins instruits. Toutefois, ces services sont plus fréquemment mobilisés par les hommes, les plus instruits et les ménages plus aisés.

 

La politique foncière Malagasy dans sa globalité devrait aborder ces questions dans la poursuite de sa mise en oeuvre pour asseoir une sécurisation accessible à tous.

 

 

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