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administration[at]observatoire-foncier.mg 9 rue Pierre Stibbe, bâtiment du service topographique, Porte 213 Anosy - Antananarivo 101 - Madagascar.

Articles

Nov

18

2011

Forum national foncier : consultation publique pour la suite de la réforme foncière

Une réforme foncière en réponse à une crise


Les procédures de sécurisation de leur patrimoine foncier  ont toujours fait plaindre les usagers des services fonciers. Les longues heures de queue, le traitement des dossiers qui s’étale sur plusieurs mois ou plusieurs années, l’égarement ou la perte des documents, et les interminables va-et-vient font souvent partie des lots du parcours du combattant lorsqu’on engage une opération. Les manques d’affichage ou d’informations claires sur les procédures, les tarifs appliqués ou le bureau qui traite de la question font des usagers des proies faciles aux rabatteurs, situation qui est à l’origine de la prolifération de la corruption. Les frais, informels ou formels, engagés pour instruire un dossier ou régulariser une mutation sont hors du pouvoir d’achat du ménage modeste. Par ailleurs, la méconnaissance des citoyens des textes et le manque de régularisation des successions ou ventes sont à l’origine de l’accroissement considérable des litiges fonciers au niveau des tribunaux.

Partant de ces constats de crise foncière, le gouvernement Malagasy a adopté en 2005 une réforme visant d’une part à améliorer le service public fourni aux usagers des services fonciers, et d’autre part de créer d’autres institutions compétentes pour la gestion foncière. Cette nouvelle politique de réforme foncière, pilotée par le Programme National Foncier en collaboration avec l’administration étatique, était basée sur plusieurs innovations dont la première est juridique. Il s’agit de la cassation de la présomption de la domanialité qui veut que toute parcelle qui n’est pas titrée relevait du domaine public (tanim – panjakana) et est donc propriété de l’Etat qui peut en disposer de l’attribution. Désormais, toute parcelle qui est occupée et mise en valeur de manière continue pendant un certain temps est déjà présumée propriété de l’occupant. C’est la notion de la propriété privée non – titrée. Le possesseur peut formaliser sa propriété en demandant un certificat foncier, document délivré par le guichet foncier communal si celui – ci a été créé. La décentralisation de la gestion des propriétés privées non – titrées des services fonciers vers les Communes constitue la deuxième innovation d’ordre institutionnel apporté par la réforme. En parlant d’innovation institutionnelle, une des stratégies de la réforme consiste à mettre dans un seul bâtiment le service topographique et celui des domaines qui étaient éloignés physiquement auparavant. Ce bâtiment unique d’accueil des usagers est appelé guichet unique. La troisième innovation qui est technique est l’informatisation des archives foncières (livres fonciers, plan) au niveau des services fonciers étatiques. L’objectif est de faciliter la sauvegarde et la recherche des fichiers numériques et donc d’accélérer le délai de traitement des procédures.

 

De grandes réalisations, des impacts encore faibles


Après six années de mise en œuvre,  une évaluation d’ensemble de la réforme foncière a été menée par l’Observatoire du Foncier. Il s’agit d’évaluer la pertinence et l’effectivité des stratégies adoptées en termes d’amélioration de la sécurisation foncière à Madagascar ainsi qu’un accès facilité au service public à travers l’instauration d’un coût abordable et un délai de traitement raccourci. Les premières réalisations sont très encourageantes : vingt circonscriptions  foncières sur les trente – six que compte le pays ont bénéficié de la rénovation de leur bâtiment et de l’équipement en matériels informatiques. Au niveau des Communes, 416 guichets fonciers ont pu être créés. Ces guichets ont déjà délivré plus de 65.000 certificats fonciers. Ces réalisations sont indissociables de l’appui des bailleurs de fonds internationaux mais aussi des propres fonds de l’Etat Malagasy. Parmi les principaux partenaires financiers internationaux, il est notamment à citer le FIDA, le Millennium Challenge Account, le gouvernement français, la banque mondiale, et l’union européenne. Au – delà de l’amélioration de la sécurisation foncière, les impacts sont aussi économiques pour ne citer que les milliers de certificats fonciers qui ont pu être utilisés en garantie par les paysans pour leur demande de crédit au niveau des institutions de micro – finance.

Au – delà des réalisations chiffrées, l’évaluation  a ressorti que les impacts au niveau de l’amélioration des services publics ne sont pas encore immédiats. Par ailleurs, certains statuts juridiques de terrain sont encore sujets à des flous qui confèrent une insécurité foncière aux occupants, à l’instar des terrains titrés au nom d’anciens colons, des cadastres inachevés et des anciens statuts d’aménagement agricole datant de l’époque coloniale ou des premières républiques dont les objectifs d’antan ne correspondent plus aux pratiques locales ni à la situation d’occupation actuelle. Des chantiers juridiques sont donc encore nécessaires pour parfaire les actions déjà engagés.

 

Bonne gouvernance et redevabilité d’une politique publique


S’inscrivant dans un principe de bonne gouvernance, la mise en œuvre de la réforme foncière a tenu compte des avis des citoyens par l’organisation d’ateliers régionaux et de conférences – débat qui offrent l’opportunité aux acteurs régionaux et locaux de s’exprimer et de débattre sur les problématiques foncières. En 2011, quatre ateliers regroupant des représentants de sept régions, ainsi que plusieurs conférences – débat ont été organisés. La société civile dispose aussi d’une voix non – négligeable par le biais de la SIF (sehatra iombonana ho an’ny fananan-tany), plateforme des organisations de la société civile qui militent pour une meilleure sécurisation foncière des populations rurales. De plus, un Observatoire du Foncier a été créé en 2007 pour produire et diffuser les informations de terrain, formuler des réflexions critiques et interpeller sur les aspects qui méritent une considération particulière.

Toujours dans ce cadre de bonne gouvernance, un forum national foncier sera tenu au Centre de Conférence international d’Ivato le 22 et 23 novembre. Ce forum, organisé par le Programme National Foncier et l’administration foncière, appuyés par l’Observatoire du Foncier, aura pour objectif la consultation publique pour mener les réflexions sur la poursuite de la réforme foncière. Avec plus de 200 invités, représentants des partenaires techniques et financiers, de la société civile, des collectivités décentralisées, des institutions étatiques, le forum consistera à restituer aux participants les résultats de l’évaluation de la réforme foncière, et de consulter leurs avis sur les orientations prioritaires à engager pour l’acte 2 de la réforme. Ces orientations seront par la suite structurées par un groupe de travail appelé Unité technique de pilotage pour formuler une éventuelle nouvelle politique foncière Malagasy.

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