Tel est le premier constat à l’issue d’un inventaire mené par le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation à travers l’Observatoire du Foncier en collaboration avec le Ministère de la Justice. Cet inventaire, mené au niveau national (soit 39 Tribunaux de Première Instance), pour les années 2005 et 2010, rentre dans le cadre d’un vaste projet de l’Observatoire du Foncier pour évaluer les impacts de la nouvelle politique de réforme foncière lancée en 2005 au niveau de la réduction des litiges fonciers portés au niveau des tribunaux. Le TPI d’Antsirabe est le premier à renseigner sur ces litiges avec des informations – phare : seulement 22 % des affaires civiles jugées concernent le foncier, 82 % des litiges jugés portent sur des terrains titrés, et les occupations de longue durée sur les propriétés d’un tiers, entraînant des procédures de prescriptions acquisitives, sont à l’origine de 66 % des dossiers.

Les statistiques à l’appui de la formulation des politiques 

Cet inventaire des litiges fonciers illustre de manière directe le rôle de l’Observatoire du Foncier pour la production d’informations et de connaissances, sous ses différentes formes, pour ensuite les restituer et mettre en débat dans le but d’engager des réflexions avec les acteurs et institutions concernés. Ces réflexions viseraient à évaluer l’efficience des politiques et stratégies opérationnelles en vigueur, et de les réajuster ou concevoir de nouvelles politiques selon leur pertinence.

Dans ce cadre, l’inventaire de ces litiges a comme objectif d’abord de produire les statistiques fiables sur l’importance des litiges fonciers. En effet, plusieurs spéculations ont estimé entre 60 à 80 % ces litiges fonciers, chiffres qu’il convient de confirmer ou non. Ensuite, dans le cadre de l’évaluation des impacts de la réforme, il est intéressant de connaître l’évolution annuelle (de 2005 à 2010) du nombre mais aussi du pourcentage de ces litiges par rapport aux affaires civiles. Le troisième objectif est d’identifier les natures et causes des litiges les plus récurrents, ainsi que les statuts des terrains les plus affectés en termes de fréquence. L’inventaire renseignera particulièrement  dans ce sens sur le nombre de litiges portant sur les terrains certifiés.

L’inventaire vise aussi par ailleurs de calculer le délai moyen de traitement d’un dossier de litige jusqu’à la date du prononcé du premier jugement. D’une manière générale, la comparaison au niveau des 39 TPI permettrait d’identifier les régions à forte prévalence des litiges. Ceci pourra être mis à profit pour la conduite de politique locale ou ponctuelle de réduction du nombre des litiges par le Ministère de la Justice ou du Ministère en charge du foncier.

 

Pas de réduction notable après 2006

Les premiers résultats au niveau du TPI d’Antsirabe ont démontré qu’il n’y a pas eu de réduction notable du nombre des affaires foncières, entre 2005 et 2010. Si les affaires civiles jugées au niveau du TPI d’Antsirabe tournent en moyenne autour de 1250 par an, le pourcentage annuel des litiges fonciers reste constant, autour de 20 à 22 %, avec même une légère hausse en 2009 avec 29 %. On pourrait en déduire que pour l’instant, la mise en œuvre de la réforme foncière, spécifiquement la modernisation des procédures de traitement des dossiers au niveau des services fonciers et la création des 85 guichets fonciers sur les 86 Communes que compte le Vakinakaratra, n’a pas encore produit les effets escomptés sur la résolution des conflits locaux et le désengorgement des tribunaux. On pourrait supposer d’une part que les différentes législations produites dans le cadre de la réforme pour renforcer la sécurisation foncière n’ont pas encore pu être vulgarisées et appliquées de manière effective pour produire des effets immédiats sur la réduction des conflits. D’autre part, il est à questionner si d’autres aspects sources d’insécurité n’ont pas encore ou ont été très peu abordés (la question des petits papiers, facilitation des enregistrements des mutations, reconstitution des preuves de propriété détériorées, formalisation du métayage pour sécuriser le propriétaire et le locataire, législation sur les prescriptions acquisitives, etc.). 

 

L’occupation des propriétés de tiers comme principale cause

Parmi les principales causes, les litiges entre particuliers trouvant leurs sources dans les occupations de longue durée sur les terrains titrés à un tiers figurent en tête avec 66 % des cas. Lorsque les occupants estiment qu’ils ont occupé un terrain suffisamment longtemps et face à l’absence de manifestation du propriétaire légal du terrain, les premiers procèdent à une demande de prescription acquisitive qui pourrait annuler le droit du propriétaire et inscrire le terrain au nom de l’occupant actuel. Les véritables propriétaires, ou leurs descendants, une fois informés de la démarche par le tribunal ou la Commune, réapparaissent et émettent des oppositions. Le dossier devient donc litigieux.

Les litiges liés à la réalisation des procédures domaniales viennent en seconde position des causes avec en moyenne 20 % des cas. Il s’agit des problèmes trouvant leur origine dans l’empiètement de la délimitation des terrains ou le levé topographique, à la gestion des oppositions, à l’attribution de plus d’un titre pour un même terrain, à l’absence ou l’erreur de l’inscription des charges (hypothèques), et à la détérioration de certains documents fonciers ne permettant plus d’attester la propriété.

Les problèmes de succession arrivent en troisième position avec en moyenne 7 % des litiges. Il s’agit des conflits intrafamiliaux liés à la gestion de l’héritage du patrimoine foncier, concernant la désignation des véritables ayant – droits ou la délimitation des partages. Ces problèmes trouvent essentiellement leur origine dans l’absence de document testamentaire laissé par les parents ou grand – parents décédés et les héritiers s’organisent à leur manière sans arbitrage interne valable.

 

Les litiges essentiellement sur les terrains titrés et cadastrés

La loi 2005 – 019 a catégorisé trois types de terrain à Madagascar, selon son statut foncier : le premier statut regroupe les terrains de régime domanial comprenant les terrains titrés au nom de l’Etat, les terres vacants et sans occupation attestée, et les terrains relevant du domaine public. La deuxième catégorie comprend les propriétés privées, désormais repartis en propriété privée titrée et les propriétés privées non titrées (qui peuvent être formalisées par un certificat foncier ou non). Pour rappel, les opérations de cadastrage foncier (opération cadastrale) ont pour finalité la délivrance collective de titre foncier. Les aires à statut spécifique faisant l’objet d’une législation particulière (aire protégée, aire de mise en valeur rurale, etc.) constituent la troisième catégorie de terrain.

L’inventaire au niveau du TPI d’Antsirabe a ressorti que les terrains titrés sont les plus concernés par les litiges fonciers, avec 81 % des cas. Les cas les plus fréquents ont pour origine l’absence de manifestation du propriétaire et l’installation de longue durée d’un tiers qui revendique ensuite la mise en valeur et donc la propriété. L’absence ou la faible fréquence de la mise à jour ou des mutations des terrains titrés lors de leur vente ou héritage constitue aussi une des principales raisons expliquant cette prédominance. Il y a donc décalage entre l’occupation réelle sur terrain et l’inscription dans les documents fonciers.

Les terrains cadastrés occupent la seconde position avec 9 % des affaires foncières suivis des terrains relevant de la propriété privée non – titrée et pas encore certifiées avec 7 % des cas. Les problèmes concernant l’occupation des terrains domaniaux (généralement terrain titré au nom de l’Etat) ne concernent que 2 % des cas.

Les litiges portant sur les terrains ayant été formalisés par le certificat foncier ne représentent que 0,37 % des affaires jugées. L’explication pour ce faible taux de conflictualité peut être avancée à partir de différentes hypothèses. D’abord, plusieurs Guichets fonciers préfèrent n’instruire que les demandes portant sur des terrains non – litigieux. Ceux qui sont sujet à conflits sont remis aux bons soins du demandeur de régler au préalable les questions d’ayant – droit ou de délimitation. Ensuite, plusieurs institutions et mécanismes locaux sont présents pour assurer la médiation, l’arbitrage et la médiation des conflits fonciers. Ces fonctions sont assurées d’abord de manière sociale par les notables et les Chefs de Fokontany. Ensuite, les éventuelles oppositions lors des instructions des demandes de certificat foncier sont traitées par les commissions de reconnaissance locale (CRL). Par ailleurs, les séances de reconnaissances locales se font en présence des voisins, ce qui confère une certaine garantie et une acceptation sociale du droit du demandeur. Enfin, les sentences arbitrales délibérées par les conseillers communaux pour trancher sur les litiges fonciers ont une portée administrative et juridique. C’est seulement lorsque l’affaire n’a pu être arbitrée par ces institutions qu’elle est portée au niveau des TPI. Il est à noter que sur les quelques 60.000 certificats fonciers délivrés, 36.000 ont été délivrés dans le Vakinankaratra.

Ce chiffre minime des litiges portant sur les terrains certifiés peut aussi être expliqué par l’absence de motivation des paysans à porter les affaires au tribunal. Leur raisonnement est basé sur le calcul de la rentabilité d’une telle démarche en considérant la superficie et la valeur vénale du terrain objet du litige (les terrains certifiés ont en moyenne 0,2 – 0,6 Ha) et les coûts que le déplacement et l’instruction de l’affaire pourraient générer. Ils préfèrent donc soit endurer le conflit soit régler à l’amiable.

 

Le délai moyen de traitement à 11 mois

Le délai moyen du traitement d’un litige foncier se situe entre 285 et 401 jours, avec une moyenne arithmétique de 330 jours, soit 11 mois de 2005 à 2010. Il s’agit du délai entre la date de dépôt de la requête par le plaignant et la date de prononcé du premier jugement en première instance. Le délai le plus court est de 04 jours et le délai le plus long enregistré est de 3418 jours (soit 9 ans).

Ces délais pourraient être expliqués par plusieurs raisons. D’abord, le rapport disproportionné entre le nombre d’affaires traitées toutes natures confondues (pénales, civiles, etc.) et les ressources humaines disponibles dans les TPI. Les affaires civiles seules représentent 1250 jugements rendus par an. Ensuite, comme il s’agit d’une « affaire des parties », les tribunaux ne peuvent rendre de jugement tant que l’une des parties demande du temps pour fournir d’autres preuves, notamment à travers de nouveaux témoins, de nouvelles investigations menées au niveau des services fonciers ou de la famille. Chaque nouvelle preuve fait l’objet d’une nouvelle audience qui rallonge à chaque fois le délai. Par ailleurs, vu l’insuffisance des supports de vulgarisation des nouveaux textes fonciers (copie imprimée ou compilation des textes), les magistrats prennent davantage de temps pour étudier les dossiers et rendre un jugement cohérent.

 

Année	Nb affaires civiles	Litiges fonciers	%	succession	entre particuliers	procédures domaniales
2005	1157	219	19	15	178	17
2006	1201	269	22	54	225	0
2007	1187	202	17	1	104	92
2008	1531	333	22	13	248	47
2009	1242	361	29	10	290	45
2010	1219	252	21	19	30	128
TOTAL	7537	1636	22	112	1075	329

 

Année	TF	Cadastre	CF	PPNT	SS	Domanial	Min	Max	Moy
2005	184	6	1	21	0	7	6	638	302
2006	225	24	0	14	0	6	33	2210	285
2007	163	19	3	17	0	0	28	2914	310
2008	275	26	0	20	0	12	50	2153	392
2009	288	49	1	22	0	1	4	3418	290
2010	208	23	1	19	0	1	12	2128	401
TOTAL	1343	147	6	113	0	27			330

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