Les Offres

  • Directeur de l'Observatoire du Foncier
    Télécharger
  • Lettre d'invitation à l'intention des ONG, Institutions ou autres travaillant dans le domaine du foncier - CCRF
    Télécharger
  • Responsable de l'opérationnalisation de l'appui au foncier - CCRF
    Télécharger

Vidéos

Enjeux fonciers dans l'Itasy : réconcilier l'obsolète et le présent Ny mikasika ny fananan-tany ao amin'ny Faritra Atsinanana Herinandro fampahafantarana ny fananan-tany, Faritra Itasy Forum national pour la consolidation de la politique foncière malagasy La Femme et le Foncier Sécuriser à bas prix les droits fonciers des citoyens malgaches Tanin'ireo voanjo teo aloha : iza no tena tompony? Ny adin-tany Etat des lieux de la réforme foncière

Contact Info

+261 20 22 278 38
+261 33 15 348 86
administration[at]observatoire-foncier.mg 9 rue Pierre Stibbe, bâtiment du service topographique, Porte 213 Anosy - Antananarivo 101 - Madagascar.

Articles

Sep

15

2014

DGAT : "Le développement passe par une gestion rationnelle et organisée du territoire"

Entretien avec Tiana RANDRIANASOLOARIMINA, Directeur Général de l’Aménagement du Territoire 

Faire du foncier un levier du développement social et économique de Madagascar, tel est le nouveau crédo du Ministre d’Etat en charge des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire. Afin de concrétiser sa vision, il prône le décloisonnement des secteurs de son département, particulièrement le foncier et l’aménagement du territoire. C’est dans cet esprit que l’Arrêté 24731 – 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat a été adopté en conseil des Ministres en juillet dernier. Ce texte suspend toute cession des terrains du domaine privé de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2014 ainsi que l’octroi de nouveaux Certificats Fonciers jusqu’à l’établissement par les Communes concernées de leur Schéma d’Aménagement Communal (SAC) et de leur Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF). Questionnement, incompréhension… un état d’esprit dans lequel ces mesures ont été accueillies. Le Directeur Général de l’Aménagement du Territoire explique le concept et les logiques autour de ces décisions.

 


La décision de l’Etat, suivant l’arrêté N° 24-731 du 31 Juillet 2014, de proscrire la délivrance des Certificats Fonciers jusqu’à l’établissement de SAC a surpris plus d’un. Pouvez-vous nous éclairer sur le contexte de cette décision?

Madagascar vient de sortir d’une des crises les plus longues qu’il ait connues. Il est temps de s’interroger sur les raisons de ces crises cycliques qui sont pour la plupart d’ordre politique mais dont les impacts se répercutent sur le plan socio-économique. En fait, le système de gouvernance appliqué dans le pays depuis toujours constitue l’une des premières causes. Il s’agit d’un système qui favorise les intérêts individuels au détriment des intérêts communs. Pourtant, il ne pourrait y avoir de développement effectif sans penser à l’intérêt commun et je reste convaincu que celui-ci doit primer sur l’intérêt individuel et en réalité cette notion de bien commun est en déperdition. En ce qui concerne le foncier, l’occupation des terres s’est toujours faite d’une manière plus ou moins désordonnée à cause de l’absence de cette notion traduite par des activités de planification. Les gens délimitaient et occupaient les terrains selon leurs besoins ce qui peut engendrer ultérieurement des problèmes : conflits divers pour les questions de servitudes, absence d’infrastructures (routes, espaces communs, etc), expropriation, expulsion … Quelque part, il faut comprendre que sans planification, le foncier divise la société. Pour cela, l’Etat a le rôle et le devoir d’arbitrer ces installations. La décision prise par le MEIEAT et avalisée en conseil des ministres s’inscrit dans ce sens mais fait également écho au concept de bonne gouvernance, notion principale de la Politique Générale de l’Etat. En effet, pour assurer une bonne gouvernance foncière, il apparait essentiel que l’Etat connaisse avant tout son patrimoine et régule l’occupation de son territoire. Pour que la gestion du foncier soit effective, elle doit aller de paire avec l’aménagement du territoire. On ne pourrait parler de véritable développement sans une synergie entre ces deux composantes.

 

Vous parlez d’une coordination entre le foncier et l’aménagement du territoire avant de se référer au développement. De manière pratique, comment pourrait-on les concilier ?

Le SAC ou Schéma d’Aménagement Communal constitue le point d’articulation entre aménagement du territoire et sécurisation foncière. Il garantit à la fois les droits fonciers des occupants et la destination des sols. C’est l’outil par excellence à disposition de la Commune pour gérer son patrimoine aussi bien dans le temps que dans l’espace. La réforme foncière en 2005 visait en premier lieu la sécurisation foncière des occupants du sol sans vraiment prendre en compte l’aménagement du territoire. L’heure est actuellement à l’harmonisation des occupations du sol avec les usages auxquels il est destiné.  Le SAC tient compte de ces caractéristiques. En effet, son processus d’élaboration se fait à partir du PLOF de la commune concernée. Ainsi à partir de ce dernier, il est plus facile d’organiser le secteur et de définir les différentes zones de destination (habitation, culture, reboisement, infrastructure) puisqu’on peut déjà repérer les occupations existantes. Le SAC constitue la base pour l’implémentation de politiques et projets de développement dans une commune. Il permet d’analyser l’état des ressources naturelles et d’orienter leur utilisation future et durable. Il est établi pour une période de quinze ans avec des possibilités de révisions tous les cinq ans. La population locale participe à son élaboration pour une meilleure appropriation et un respect des zones de destination. Bref, le SAC traduit la vision de développement que la commune veut concrétiser et permet d’améliorer la qualité de la gouvernance locale.

 

Avec l’avènement du SAC, est-ce que les occupants actuels des propriétés privées non titrées peuvent se rassurer par rapport aux éventuelles expulsions ?

Le SAC permet aux Collectivités Territoriales Décentralisées de se doter de réserves foncières pour le développement de leurs projets futurs (construction d’infrastructures telles que routes, école, hôpital, stade,…). Cette planification aura le mérite pour la population d’éviter les conflits fonciers liés justement à ces  expulsions/expropriations pour cause d’utilité publique. En effet, lorsque les différentes zones seront établies, la communauté a le devoir de respecter ces dernières et c’est principalement à la Commune de veiller au respect de son SAC. Cela permet ainsi aux ménages de s’établir sur des parcelles libres ou selon la vocation du terrain. Certes, l’élaboration des SAC tient compte de ce qu’il existe actuellement toutefois il se pourrait qu’il y ait des actions d’expropriation mais elles seront limitées. Comme je l’ai déjà avancé, le SAC s’inscrit dans cet esprit de « communauté ». Cet outil n’est pas sensé supprimer le droit d’un individu sur la terre ; cependant, si la parcelle revêt un intérêt commun plus important que celui de l’individu, ce sera la communauté qui prime. Parallèlement, l’Etat devrait veiller à l’accompagnement des ménages concernés.

 

Le SAC réglemente l’utilisation des sols. Cela voudrait-il dire que lorsque les zonages seront établis, les documents de propriété ne pourront être délivrés sur des secteurs spécifiques ?

L’intérêt du SAC est l’aménagement du territoire qui en résulterait. Si nous ne planifions pas l’évolution de nos villes, de nos localités, d’ici une vingtaine d’années, elles seront de grands villages avec comme principal voies de communication les ruelles. La définition des diverses zones consiste à agencer les localités de façon harmonieuse. Elle n’interdit pas la délivrance de documents de propriété tant que l’installation concorde aux usages correspondants. Dans la pratique, ce sera aux Communes de trancher sur le sujet. D’une manière générale, les décisions concernant le développement et l’aménagement du territoire de la Commune devront être conformes aux orientations du SAC qui est du ressort de la Commune.

 

On parle d’une moyenne de 10 millions d’Ariary pour l’élaboration d’un SAC, un montant qui n’est pas à la portée de toutes les communes de Madagascar. Y aurait-il d’autres alternatives pour ces communes étant entendu que l’octroi des Certificats Fonciers ne pourra se poursuivre sans document de planification ?

Le SAC est un outil plus ou moins récent. Pour l’heure, environ une dizaine de Communes disposent de SAC. D’autres outils peuvent en effet pallier l’absence de SAC : le PUDi (Plan d’Urbanisme Directeur), le PUDé (Plan d’Urbanisme de Détail), le plan d’aménagement ou le plan de lotissement administratif. Il faut néanmoins souligner que le SAC se fait à partir du PLOF. La disposition d’un PLOF constitue donc une condition préalable aux plans d’aménagement. Pour passer outre la suspension de délivrance de CF, les Communes pourvues de PLOF peuvent établir un Plan d’Aménagement Local Simplifié (PALOS). Il s’agit d’un document d’orientation qui permet à la Commune de réglementer l’utilisation des sols et de déterminer le zoning d’un espace localisé et délimité, dans un sous territoire communal (fokontany, village, hameau, …). Dans le cadre d’un processus transparent et participatif, la Commune développe une vision du développement pour les quinze années à venir dans le SAC mais un programme d’aménagement de la zone délimitée pour quatre ou cinq ans pour le PALOS. Ce dernier est un référent pour les projets de développement de la Commune pour la zone concernée. Son élaboration se veut également inclusif et participatif, elle concerne tous les acteurs de la localité et bien évidemment la population locale. En moyenne, le PALOS devrait coûter entre 1 à 5 millions d’ariary si la Commune dispose déjà de PLOF.

 

Mettre à disposition plusieurs outils de planification, PALOS, SAC, et autres,  ne présente-t-il pas au final un risque de désordre, d’incohérence ?

Non. Ces outils sont des cadres de référence pour l’aménagement du territoire seulement à des échelles différentes. Dans une vision élargie, le PALOS est amené à devenir un SAC et ainsi de suite.  Ces documents définissent des orientations qui aideront les collectivités à se développer d’une manière efficace en mobilisant leurs ressources.

Print