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Jui

20

2014

Politique foncière : Mise en marche du processus de consolidation

« La volonté politique est là. Il ne reste plus qu’à développer et à affiner les dispositifs pour la mise en œuvre de ce processus » a affirmé le Président de la République, Hery Rajaonarimampianina, lors de la cérémonie officielle pour le lancement du processus de consolidation de la politique foncière malagasy. Cette volonté traduit l’importance accordée au Foncier en tant que secteur clé dans le cadre du développement économique. Le Président de la République n’a pas manqué de préciser dans son allocution les enjeux économiques, sociaux et culturels de l’accès à la terre et de la propriété foncière. « Madagascar est un pays riche en terre qui plus est, regorge de richesses. Seulement environ 20 % de la surface est occupée, ce qui laisse de grandes superficies à mettre en valeur et cela constitue un atout majeur pour notre  relance économique ». Pour un pays dont près de 80% de la population vit du secteur agricole, le rôle de la sécurisation du foncier en tant que patrimoine mais aussi en tant que capital de production est primordial. De plus, la terre revête une valeur profonde pour la population malgache que la possession même d’un petit lopin constitue une source de fierté.

En 2005, face à une crise foncière, le gouvernement s’est engagé dans une rénovation de la gestion du foncier avec comme objectif de « répondre à la demande massive en sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés ». Pour l’heure, cette finalité n’a pas pu être entièrement réalisée et des composantes valent d’être traitées en profondeur. Le processus d’affermissement de la politique foncière qui vient d’être lancé fait écho aux réflexions amorcées depuis 2005.

 

La réforme en réponse à une crise foncière


La méconnaissance des lois ; la complexité, la longueur et les coûts d’immatriculation ; l’insuffisance de ressources ; la centralisation des services ; l’émergence des petits papiers ; la dualité des systèmes de reconnaissance des droits (coutumier et étatique) ; l’hypothèse d’une insécurité foncière ont conduit le gouvernement malagasy à enclencher la réforme du secteur foncier en 2005. Cette réforme repose sur quatre axes stratégiques : (i) modernisation, restructuration, et informatisation des conservations foncières et topographiques ; (ii) décentralisation de la gestion foncière ; (iii) rénovation de la législation foncière et domaniale ; (iv) programme national de formation aux métiers du foncier.

La réforme foncière a apporté plusieurs innovations. Juridiquement, la reconnaissance des propriétés privées non titrées a supprimé la notion de présomption de domanialité. Sur le plan institutionnel, de nouvelles compétences pour la gestion du foncier sont affectées aux communes par la création des Guichets Fonciers communaux.  Les nouveautés techniques concernent la mise en place des Guichets Uniques qui combinent les services domaniaux et topographiques, l’informatisation des archives ainsi que la réalisation des PLOF (Plan Local d’Occupation Foncière).

 

9 années de mise en œuvre, des résultats peu ou prou probants


Bien que l’exécution de la réforme foncière n’ait pas bénéficié de toutes les conditions favorables pour l’atteinte des objectifs, de grands chantiers ont tout de même été accomplis. Dans le cadre du premier axe, 9 nouvelles circonscriptions foncières ont été créées, passant leur nombre de 29 à 38 ; 27 circonscriptions foncières ont été dotées de Guichet Unique ; les documents fonciers au niveau de 20 circonscriptions foncières ont été numérisés. Par ailleurs, on peut citer l’externalisation de la fonction de géomètre ainsi que l’adoption d’une nouvelle méthode pour l’élaboration des PLOF.

La décentralisation de la gestion foncière a, quant à elle, permis la mise en place de Guichets Fonciers dans 490 communes soit environ un tiers des communes de Madagascar. 200.000 demandes de certificats fonciers ont été enregistrées depuis et plus de 100.000 certificats ont été distribués dont 20% sont au nom des femmes. Afin d’améliorer les activités des guichets fonciers, 37 Bureaux Spécialisés ont été institués pour des fonctions d’appui-conseil.

Les acquis de la rénovation des textes juridiques concernent particulièrement la mise en place du Comité de Révision des Textes Fonciers (CRTF) et du Comité Foncier-Forêt qui seront chargés de faire des propositions de textes juridiques pertinents et adaptés au contexte actuel. Il est à noter que 5 lois avec leurs décrets d’application respectifs ont été promulguées depuis 2005.

L’axe sur la formation aux métiers du foncier a été le moins abouti de tous. En effet, le plan national de formation n’a pas été conçu. Toutefois, les modules de formation à l’ENAM ont été réajustés afin que la réforme foncière soit prise en compte et une filière pour les topographes y a été instituée. En outre, 25 agents de Guichets Fonciers ont suivi une formation initiale auprès de l’INDDL et des formations sur la législation foncière ont été dispensées à différents acteurs (magistrats, avocats, journalistes, administration foncière, …).

 

 

La nécessité d’une politique foncière


Malgré ces différents acquis, les acteurs du foncier semblent unanimes quant à la nécessité d’actualiser la politique foncière. Une politique foncière qui poursuit les termes de la Lettre de la Politique Foncière de 2005 et qui aborderait d’autres points non explorés ou non solutionnés. De par sa transversalité, le foncier touche plusieurs secteurs d’activités. La mise en harmonie de la politique foncière avec les autres politiques sectorielles s’avère essentielle afin que le défi de faire du foncier un levier de développement économique puisse être effectif. La nécessité d’une politique foncière consolidée s’accorde également avec la formulation récente de la Politique Générale de l’Etat par le gouvernement malagasy. Avec la reprise des relations diplomatiques et des rapports financiers avec les bailleurs de fonds, le pays se trouve actuellement dans un contexte où il est indispensable que le secteur foncier présente de manière claire et structurée sa vision à travers une politique cohérente établie sur le long terme. « Notre pays a besoin d’un cadre de référence dans lequel doit s’insérer de façon harmonieuse et rationnelle les initiatives destinées à soutenir le développement et à promouvoir le bien être de la population malagasy » a affirmé le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire, Rivo Rakotovao lors de son discours.

La réforme foncière lancée en 2005 a contribué à asseoir les fondations d’une politique foncière et à mettre en place les socles juridiques, institutionnels et techniques pour une meilleure formalisation des droits. Cependant, des approfondissements, réajustements et balisages techniques doivent être effectués. Entre autres, le sort des livres fonciers détériorés ou boky rovitra alimente souvent les débats. La stratégie de modernisation et d’informatisation des services fonciers devrait être définie d’une façon claire pour une cohérence des différentes actions. Dans ce sens, la valeur juridique des données informatisées serait à aborder en profondeur. La pérennisation aussi bien technique que financière des guichets fonciers communaux constitue un sujet de réflexion récurrent lorsqu’on parle de décentralisation de la gestion foncière. En effet, les chiffres font état d’une situation hétérogène : 33% de ces services communaux sont fonctionnels si 56 % sont en difficulté et 11 % sont en cessation d’activité. Le manque de ressources financières en est la principale cause. En ce qui concerne le développement, les activités de certification foncière devraient intégrer les dimensions de l’aménagement du territoire en considérant des outils tel que le schéma d’aménagement communal. Sur le plan juridique, la valeur du certificat foncier est souvent contestée face à celle du titre foncier. Les discussions sur l’unicité des droits conférés par ces deux documents de propriété sont à prendre en compte afin de taire les polémiques sur le sujet. Concernant les textes relatifs au foncier, les réflexions portent sur leur mise à jour ainsi que sur la résolution des cas des statuts dits obsolètes. La pérennisation, le financement et la décentralisation des institutions de formation sur les nouveaux métiers du foncier est à réfléchir. La conception du plan national de formation devrait se poursuivre en tenant compte du contexte actuel.

 

 

La mise en cohérence selon une démarche participative et inclusive


La nouvelle politique foncière ambitionne de solutionner les maux auxquels le secteur foncier fait face notamment la sécurisation. « La politique foncière doit aller au-delà du simple objectif de sécurisation massive » avait souligné le Directeur Général des Services Fonciers, Hasimpirenena Rasolomampionona, lors de son allocution à l’atelier de lancement. Les travaux d’élaboration de la politique foncière rénovée devraient se faire d’une manière participative et transversale en répondant aux enjeux sociaux et économiques de développement du pays. L’élaboration de cette politique foncière reposerait sur des principes essentiels : appropriation, inclusion et équité, protection des droits humains, respect de l’environnement et de la biodiversité, promotion du cadre de concertation et du dialogue inclusif… Toutes les parties concernées par le secteur foncier seront mises à contribution dans ce processus pour des actions synergiques : secteurs connexes (environnement, forêt, mines, agriculture, aménagement du territoire, …), organisations de la société civile, élus, …

La mise en œuvre du processus de consolidation de la politique foncière sera exécutée par trois organes. Le Comité restreint de préparation est chargé d’animer les ateliers techniques, il est composé des directions techniques du ministère en charge du foncier. L’Unité Technique de Préparation formule, quant à lui, les orientations et axes stratégiques de la politique consolidée. Les représentants des secteurs touchés par le foncier constitueront cette entité. Le troisième organe est le Comité de pilotage qui devra organiser les démarches institutionnelles et politiques pour la présentation du document au gouvernement. Les secrétaires généraux des différents secteurs touchés par le foncier formeront ce comité.

Le renforcement de la politique foncière est un processus laborieux qui s’étalera sur neuf mois. Des consultations sectorielles sont prévues du mois de juillet à septembre 2014 afin d’inclure les visions et perceptions des autres acteurs. La phase suivante correspondra à la formulation des orientations de la politique (octobre à novembre 2014). La rédaction du document de politique se fera vers le mois de décembre afin que le gouvernement puisse le présenter. Au mois de février 2015, Madagascar devrait ainsi disposer d’une politique foncière qui sera applicable pour 15 ans. 

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